Conditions Générales

Présentation du site
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Internet www.madeinleone.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Propriétaire : Tania Todeschini – artisan photographe, immatriculé à la chambre de métiers et de l'artisanat de l’Ain - Siret n° 889 773 099 00011 – 318 Rue Léone de Joinville – 01170 Gex ; Responsable de la publication : Tania Todeschini sur des infrastructures fournies par OVH (France).

Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les prestations conclues entre le client (désigné comme « le client ») et Made in léone (désigné comme « le photographe »), entité gérée par Tania Todeschini, artisan photographe, immatriculé à la chambre de métiers et de l'artisanat de l’Ain - Siret n° n° 889 773 099 00011, dont le siège est situé 318 Rue Léone de Joinville – 01170 Gex. Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client. Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 – objet
Made in léone propose des prestations photographiques et de mise en scène d’espaces telles que présentées sur son site Internet : www.madeinleone.com.
Le fait de réserver une prestation équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le devis de la prestation signé par le client.

Article 2 – commande
La commande n’est qu’effective qu’après réception de l’acompte, sauf indication contraire mentionnée sur le devis et doit être validée par un contrat/devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être retourné signé au photographe par envoi d’email, dans lequel sera stipulé : « j’accepte les conditions générales de vente ». A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat, le photographe ne s’engage pas à garder la date. Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

Article 3 – tarifs et modalités de paiement
3.1 Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis validé à la date de la commande. Ils sont énoncés en euros (€) et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
3.2 Le prix des prestations effectuées entre 21 heures et 8 heures du lundi au samedi, ainsi que le dimanche, est majoré de 20 %.
3.3 Un acompte de 30% sera demandé afin de valider une commande, sauf indication contraire mentionnée sur le devis. Il pourra être réglé par virement bancaire ou espèces. Le solde sera payé par le client par virement ou espèces le jour de la prestation, avant que celle-ci ne commence.
Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.
3.4 Si le client est un particulier, le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
3.5 Si le client est un professionnel, tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts de 20 % du montant de la prestation, exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros (articles Article D441-5 du Code de commerce).
Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, le photographe pourra refuser d’effectuer la prestation.
Article 4 – frais de déplacement
Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 60km compteur (l’aller/retour ne doit pas dépasser 60 kilomètres), depuis le domicile du photographe (Gex, 01). Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du client au réel ainsi qu’une indemnité dépendant de la durée du transport et des éventuels temps d’attente.
En cas de restriction d’usage du véhicule du photographe imposé par la loi (restriction « crit’air », journée pair/impair…) le photographe se réserve le droit de facturer au client les éventuelles pénalités/amendes qu’il subit afin d’assurer le bon déroulé de sa prestation (frais appliqués au réel).

Article 5 – modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou email au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Et dans le cas d’une annulation d’une séance devenue définitive et où le photographe s’est déplacé, des indemnités pour frais de déplacement seront facturées. 35 € pour un déplacement dans un rayon de 15 km par rapport au domicile du photographe et 0,5 €/km au-delà de 15 km.

Article 6 – réalisation de la prestation
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande.
Lors des séances, le photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en matière de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions. Si celles-ci ne sont pas favorables, cela ne pourra être reproché au photographe.
En conséquence, les clients ne pourront pas rejeter les photographies en raison de divergences liées aux critères esthétiques propres à chacun.


Article 7 – obligation du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les biens à photographier doivent être mis à disposition et libre d'accès aux horaires convenus avec le client ou son représentant (propriétaire du bien).
Les biens à photographier doivent être propres et bien rangés. Le photographe ne peut être tenu pour responsable des conséquences de photographies dénaturées par la mauvaise préparation du bien.

Article 8 – post-traitement
Sauf cas particulier précisé par écrit, le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… Toute retouche supplémentaire (retouche localisée par exemple) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.

Article 9 - livraison
Le photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photographies issues du shooting sont mises à disposition du client via un lien de téléchargement envoyé par email.
Les photographies sont livrées au format JPEG et ont une définition minimum de 5760 x 3840 pixels et une résolution minimum de 300 dpi.
Si le client souhaite en plus une définition plus basse une somme forfaitaire sera appliquée par photo.
Aucune photographie ne sera délivrée sur format papier, sur CD ROM ou sur clé USB.
Les photographies sont disponibles c’est-à-dire accessibles et librement téléchargeables par le client via le lien envoyé par email pendant une durée de 7 jours.
Le client s’engage ainsi à prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder, par ses propres moyens, les photographies achetées pendant le délai de leur mise à disposition sur la plateforme de téléchargement.
Si le client souhaite un nouvel accès aux photographies il devra s'acquitter d'une somme forfaitaire de 20€ HT par shooting.


Article 10 – durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Article 11 - responsabilité
11.1 Conditions atmosphériques
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
11.2 Force majeure ou maladie
Le photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le photographe s’engage à faire son possible pour proposer une autre date aux clients.
11.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’accident quelconque durant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 12 – propriété intellectuelle
12.1 Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer (art. L121-1 CPI)
12.2 La communication des supports (originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).
12.3 Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.
12.4 Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.
Ainsi, chaque utilisation non prévue dans le devis devra faire l’objet d’une nouvelle cession, étant entendu qu'une cession tout droit est illicite.
12.5 Toute utilisation des clichés du photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
12.6 Le client professionnel reconnait et accepte que les photographies commandées sont la propriété exclusive du photographe. La diffusion " print de base" s'entend pour une diffusion limitée sans achat d'espace (brochure, mailing, leaflet, dossier technique ...). Les droits cédés forfaitairement ne peuvent avoir qu'une portée limitée. Les droits annonces presses et affichages sont évalués sur la base du barème (paru au Journal Officiel) des œuvres de commande en publicité. Sont exclus également toutes utilisations sur objets publicitaires ou autres. Aucune cession ne peut être implicite, en cas de doute contacter l'auteur. Selon la législation il appartient au diffuseur de vérifier qu'il détient bien les droits de diffusion sur les photographies qu'il utilise dans le cadre professionnel.
12.7 La mention : © photo Tania Todeschini – Made in Léone est OBLIGATOIRE lors de chaque utilisation de l’image (Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992).

Article 13 – publicité et références commerciales
Le photographe se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication au client tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Made in léone sera seule juge.
Le client professionnel agissant dans le cadre de son activité autorise en outre expressément le photographe à citer et à reproduire son nom commercial et/ou sa marque et/ou son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’évènements notamment promotionnels, dans ses documents commerciaux ou publicitaires, sur son site internet et ses réseaux sociaux, sous quelque forme que ce soit.
Le photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.
Le client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication du photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.

Article 15 – données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 16 – médiation et loi applicable
Conformément à l’article R 612.1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Le processus de médiation de la consommation implique une démarche volontaire des parties : liberté d’entrer ou non dans un processus de médiation ; liberté d’accepter ou de refuser la proposition de solution du médiateur ; le recours devant une juridiction lors du processus de médiation est toujours possible mais en ce cas la médiation se clôt.
Aussi, toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe. Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

Mentions légales misent à jour en avril 2021
Copyright © Made in Léone